Investir dans l’or suisse

Dans cet article inédit, b-sharpe, votre convertisseur de devise en ligne, et notre partenaire GOLD AVENUE répondent à toutes vos questions et vous donnent toutes les clés pour comprendre comment investir dans l’or, en 2023.

Pourquoi investir dans l’or ?

Depuis des milliers d’années, l’or se conserve et constitue une source de richesse. Aujourd’hui encore, il représente un investissement tangible, rentable et durable. Loin d’être désuet, l’investissement en or présente de nombreux avantages et constitue une épargne plus accessible qu’on ne le pense. Elle attire d’ailleurs de plus en plus de jeunes investisseurs. Alors, pourquoi investir dans l’or ? Voici quelques pistes pour vous aider à mieux comprendre cet investissement. 

L’or, une valeur refuge ?

Investir dans l’or, un bouclier anti-inflation ? À l’inverse des actions, des obligations ou des livrets d’épargne, l’or ne génère aucun revenu et sa valeur ne s’apprécie qu’à la revente. C’est un actif tangible, palpable, échangeable en main propre. Pourtant, on parle souvent de valeur refuge pour le désigner. En effet, historiquement, l’or est un placement très apprécié des investisseurs en temps de crise, car il est jugé sûr. Dans un contexte d’inflation et de baisse des taux d’intérêts, l’or peut s’avérer être un choix de placement financier plus judicieux et sécurisé. Toutefois, malgré ce contexte positif, gardez toutefois à l’esprit, avant d’investir, que tout investissement comporte des risques, et qu’il est impossible de prédire à coup sûr l’évolution du cours de l’or. 

Un excellent moyen de diversifier son épargne 

C’est la règle d’or de tout investisseur. On a de cesse de le répéter, il faut diversifier son portefeuille d’épargne, afin de minimiser les risques. Il est tout à fait possible de placer son argent dans les métaux précieux : l’or bien sûr, mais aussi l’argent, le platine ou le palladium. Ajouter un ou plusieurs lingots d’or à vos investissements est donc une très bonne idée !

L’investissement dans l’or, à la portée de toutes les bourses ?

Investir dans l’or n’est pas nécessairement réservé aux plus fortunés. Le grand avantage de l’or ? Il est fractionnable ! Vous pouvez ainsi investir dans l’or, même avec un budget plus réduit. En effet, le précieux métal jaune se présente sous plusieurs formes :  

• Les lingots, coulés ou frappés, dont le poids varie de 1 gramme à 1 kilogramme ; 
• Les pièces de monnaies en or

Bon à savoir : il existe deux indicateurs de la pureté de l’or : les carats et la finesse. L’or pur à 999,99, soit 24 carats, est la plus haute qualité existante. 

Côté prix, on trouve donc de l’or pour tous les budgets. Si un magnifique lingot d’or de 1 kilo vous coûtera un peu moins de 60 000 euros (selon le cours de l’or en vigueur), vous pouvez tout aussi bien opter pour un poids plus léger, à prix plus réduit. On  trouve ainsi sur GOLD AVENUE des lingots ou des pièces d’or à moins de 500 € et même des lingotins de 1g à partir de 70 € !

Comment investir dans l’or ? 

Il existe une grande variété de revendeurs de métaux précieux vers lesquels se tourner pour investir dans l’or. Vous pouvez acheter de l’or auprès d’une banque, d’un revendeur physique ou d’un revendeur en ligne. Où acheter de l’or ? Suivez notre guide ci-dessous !  

Les banques vendent-elles des lingots d’or ? 

Est-ce que les banques vendent des lingots d’or ? En théorie, oui, toutefois, cela ne constitue pas leur activité principale. Aujourd’hui, peu nombreuses sont les banques proposant ce service et stockant de l’or. Renseignez-vous en amont auprès de votre banque pour savoir si elle propose la vente d’or physique. 

Investir dans l’or auprès d’un revendeur en ligne 

Pour investir dans l’or, vous pouvez aussi opter pour un revendeur dans un magasin  physique. Le saviez-vous ? Il est tout à fait possible d’investir dans l’or en ligne.  Choisissez un revendeur en ligne de confiance tel que GOLD AVENUE. En s’associant à  des mines, des raffineries et des sociétés réputées dans le domaine de l’or, GOLD AVENUE propose de l’or suisse pour tous les budgets, avec des lingots de tous les  poids. Un investissement à réaliser en toute transparence !  

Quelques précautions à prendre avant d’investir dans l’or

Vous souhaitez investir dans l’or ? C’est une excellente initiative. Toutefois, comme pour tout investissement, celui-ci doit être mûrement réfléchi et être réalisé avec précaution. Alors, voici quelques points à vérifier avant d’investir dans l’or : 

• Avant l’achat d’un lingot d’or, demandez le nom des producteurs à votre revendeur. En effet, seules quelques raffineries sont autorisées à produire des lingots d’or. Elles doivent impérativement être homologuées par la LBMA (London Bullion Market Association). Il s’agit de l’Association des professionnels du marché des métaux précieux de Londres. Cette instance professionnelle sise en Angleterre contrôle les marchés de gros de l’or et de l’argent ; 

• Vérifiez les informations légales de la société revendeuse (mentions légales, Conditions Générales de Vente) mais aussi ses avis clients ou son offre en termes de stockage. De plus, votre vendeur doit vous fournir une facture à votre nom, avec date d’achat et détails sur les produits vendus ; 
• Pour le paiement, assurez-vous que la transaction se fasse via virement bancaire, carte bleue ou chèque de banque. La vente d’or en liquide est absolument interdite. 

Stockage et assurance 

Les seuls véritables inconvénients de l’investissement dans l’or, ce sont le stockage  ainsi que les risques liés à la sécurité. Ce sont des points importants à prendre en  compte avant d’investir dans l’or. L’or est un bien physique, qui doit être stocké en  toute sécurité pour être protégé du vol ou de la dégradation. Optez pour un stockage sécurisé et une assurance. Un coffre-fort à domicile reste une option, toutefois, elle  présente plus de risques. Un stockage sécurisé en banque est également possible. Enfin, sachez que GOLD AVENUE vous offre la possibilité de stocker gratuitement vos  achats réalisés sur le site, à hauteur de 10 000 euros. Les métaux précieux sont stockés dans les coffres-forts sécurisés de GOLD AVENUE, en Suisse. Une option idéale pour un stockage hautement sécurisé de vos métaux précieux, à moindres frais et en  toute tranquillité.

Est-ce rentable d’investir dans l’or en 2023 ?

Abordons désormais une question cruciale : est-ce rentable d’investir dans l’or actuellement ? 

Évolution du cours de l’or

Le cours de l’or connaît, comme toute matière première, des fluctuations. Toutefois, sa valeur a tendance à augmenter. La valeur de l’or a d’ailleurs tendance à augmenter en temps de crise, d’inflation ou d’incertitude économique. Il s’agit d’une valeur dite ‘’refuge’’, moins impactée par les spéculations. Ainsi, à titre d’exemple, au cours des 5 dernières années, elle a pu croître de plus de 50 %. C’est donc un investissement moins volatile que les produits d’épargnes classiques, qui s’avèrent eux, de moins en moins rentables.

Comment revendre son or ?

Investir dans l’or, c’est la possibilité de revendre à tout moment ses possessions et bénéficier rapidement de liquidités. Vous pourrez revendre votre or auprès d’une officine de rachat de métaux précieux. Mais il est également possible de revendre son or en ligne, auprès d’un revendeur certifié. GOLD AVENUE vend et rachète l’or stocké dans leurs coffres uniquement, et ce, directement en ligne, de manière sécurisée. Revendez autant d’or que souhaité et récupérez votre argent sous 72 heures. GOLD AVENUE rachète vos métaux précieux au prix du SPOT, soit le prix du marché. Il n’y a donc aucun frais supplémentaire ni commission sur les ventes réalisées. 

Aujourd’hui, de nombreux investisseurs se tournent vers l’or pour sécuriser leurs économies. Malgré un bon nombre d’idées reçues, investir dans l’or est loin d’être réservé aux plus riches. C’est une épargne sécurisée et accessible à tous. On trouve ainsi à la vente des lingots et des pièces d’or fin à plus petits prix, pour se constituer à tout âge une épargne en or et se créer un patrimoine à long terme.  

Pour en savoir plus :  

B-sharpe est un partenaire financier de confiance pour changer des devises en ligne. Utilisez notre convertisseur dollar franc suisse ou notre convertisseur euro franc suisse pour toutes vos transactions internationales, depuis ou vers la Suisse !  

GOLD AVENUE, un partenaire or. Revendeur officiel en ligne du MKS PAMP GROUP, le  leader mondial dans le secteur des métaux précieux, GOLD AVENUE propose à la vente  plusieurs métaux précieux, avec une option de stockage sécurisée. Investissez dès  aujourd’hui dans l’or.

Retrouvez notre session Questions/Réponses du 20 septembre 2023 sur l’épargne, avec Alessandro Soldati de GOLD AVENUE et Jean-Marc Sabet de b-sharpe sur Youtube : Voir notre Live

Bloquer son taux de change du franc suisse : une fausse bonne idée ?

Saviez-vous que certaines banques proposent de bloquer le taux de change ? Cela permet notamment de profiter plus longtemps d’un taux avantageux et de ne plus avoir à se préoccuper des fluctuations du cours du franc suisse. Mais bloquer son taux de change, est-ce une bonne idée ? b-sharpe vous explique tout dans cet article !

Le taux de change du franc suisse

Quel est le cours du franc suisse ? Vous le savez sans doute, le cours des devises, et donc du franc suisse, évolue en permanence. Il fluctue au quotidien sur le Forex, le marché des changes. Les facteurs qui font fluctuer le cours du franc suisse, et de toutes les autres devises, sont nombreux : 

• La période donnée
• La conjoncture économique
• La politique monétaire menée par les banques centrales
• La réaction des investisseurs
• Le prix des matières énergétiques…

Mais, comment savoir si un taux de change est intéressant ou pas ? Pour savoir si le taux de change que l’on vous propose est avantageux et ainsi déterminer si la marge prélevée par votre intermédiaire financier est trop élevée, vous pouvez le comparer au taux de référence (ou « taux interbancaire »). Il s’agit du taux auquel les banques s’échangent entre elles. Vous pouvez le trouver sur tous les sites de données financières. 

Avec des intermédiaires financiers innovants, vous pouvez changer des devises en ligne et profiter de taux de change avantageux, par rapport à ceux proposés par les acteurs traditionnels comme les banques, ou les bureaux de change.

Comment bloquer son taux de change du franc suisse : le contrat de vente à terme

Pour tous vos échanges financiers entre la France et la Suisse (rapatrier son salaire, faire des virements…), vous devez prendre en compte le taux de change et trouver le moment le plus judicieux pour effectuer vos virements, afin de ne pas perdre au change. Certaines personnes ont décidé d’opter pour le blocage du taux de change. On parle alors de vente à terme.

La vente à terme, quésaco ?

La vente à terme est un contrat signé entre un particulier et une banque. Elle permet de verrouiller le taux de change, à un taux qui sera appliqué au cours de toutes les conversions de devises, pour une période donnée. Il s’agit généralement d’une durée fixée à 3, 6 ou 12 mois. Ainsi, dans le cadre d’une conversion de francs suisses en euros, la vente en terme engage le client à vendre un certain nombre de francs suisses à sa banque, chaque mois, en échange d’un certain nombre d’euros, au taux indiqué dans le contrat.

Bloquer son taux de change suisse : avantages et inconvénients

Le blocage du taux de change semble, à première vue, très avantageux. Cela permet notamment de profiter plus longtemps d’un taux avantageux et de ne plus avoir à se préoccuper des fluctuations du cours du franc suisse. Pour un particulier, c’est donc se protéger d’une éventuelle variation du taux de change en sa défaveur. Il n’a plus à surveiller les taux ou chercher le meilleur moment pour effectuer ses transactions, car sa banque se charge de la conversion. 

Toutefois, ce processus présente des inconvénients indéniables. Tout d’abord, le particulier fixe un taux avec sa banque et ne pourra donc pas profiter d’un taux plus avantageux, si celui-ci évolue de manière favorable. De plus, le blocage du taux a un coût : la banque demande des frais de dossier et s’accorde une marge parfois conséquente sur les transactions. Enfin, des frais et pénalités peuvent être prélevés par la banque, si vous ne versez pas votre salaire dans les temps contractuels. Avec la vente à terme, le client est contractuellement obligé de verser des sommes mensuelles à sa banque. Mais si les aléas de la vie (problème financier, dépenses imprévues, licenciement) l’empêchent de régler les sommes dues, la banque pourra réclamer des frais de pénalités. Le blocage du taux de change présente donc un risque financier à ne pas négliger.

b-sharpe, une alternative au blocage du taux de change en Suisse

Heureusement, d’autres alternatives existent pour profiter d’un taux de change favorable, pour toutes vos conversions, sans avoir à recourir au blocage du taux (ou vente à terme). b-sharpe, convertisseur de devises en ligne, vous offre une solution économique, simple d’utilisation, rapide et sécurisée pour tous vos échanges de devises, avec des frais de change réduits.

Un convertisseur de devises en ligne fiable et sécurisé

Les clients de b-sharpe peuvent bloquer leur taux de change, en temps réel, et disposent de 48 heures pour effectuer leur transaction.

Surveiller les taux grâce aux alertes

Avec b-sharpe, soyez alertés lorsque vos devises atteignent le taux de change souhaité, et suivez l’évolution du cours de plus de 20 devises. Paramétrez des alertes de taux dans votre espace client et soyez prévenus au meilleur moment pour effectuer vos transactions.

Comment fonctionne le service de change CHF/EUR de b-sharpe?

Le convertisseur de devise de b-sharpe se distingue par sa simplicité d’utilisation ! Seules trois étapes suffisent pour changer vos francs suisses en euros.

1. Création de l’opération sur votre espace client b-sharpe : détaillez votre opération et indiquez le montant que vous souhaitez changer dans la devise cible, ainsi que le compte sur lequel seront versés les fonds.
2. Envoi des fonds à b-sharpe depuis votre compte bancaire : depuis votre application bancaire, effectuez un virement bancaire vers l’IBAN b-sharpe que vous pouvez télécharger dans votre espace client ou retrouver dans votre confirmation de change
3. b-sharpe réalise le virement dans la devise cible: dès réception de vos fonds, ils seront changés puis envoyés sur le compte bénéficiaire !

Avec un service innovant et à 100 % en ligne, b-sharpe est votre allié pour toutes vos transactions euros francs suisses ou vos conversions dollars francs suisses.

3ème pilier : faut-il le retirer ou l’alimenter après avoir quitté la Suisse ?

Qu’est-ce que le 3ème pilier suisse ?

Pour rappel, le 3ème pilier fait partie du système de protection sociale en Suisse, défini par la constitution. Tous les travailleurs suisses sont concernés, quels que soient leurs salaires. Comment fonctionne le 3ème pilier ? Zoom sur ce système complexe et ses spécificités.

Le système des trois piliers

Le système de sécurité sociale et de prévoyance suisse est basé sur trois piliers :

• Le premier pilier concerne la sécurité sociale de base, l’assurance vieillesse et survivants, ou AVS.
• Le deuxième pilier couvre la prévoyance professionnelle et l’assurance retraite, réglementé par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (la fameuse LPP ! ). Il s’applique également aux travailleurs transfrontaliers.
• Le troisième pilier : il s’agit de la prévoyance privée. Celle-ci est facultative et volontaire. Le 3ème pilier permet de compléter son deuxième pilier et de se constituer une épargne-retraite. Cela comprend donc les différents produits d’assurance, tels que l’épargne, les assurances-vie ou les fonds de placement.

Les différents types de 3ème piliers

Comment s’y retrouver dans ce système de prévoyance suisse quelque peu complexe ? Sans rentrer dans le détail, il n’y a pas une, mais plusieurs formes de 3ème pilier :

• Le 3ème pilier A ( prévoyance liée) modèle bancaire. Il permet aux personnes actives (salariés, indépendants, chômeurs) de procéder à des versements, déduits de leurs revenus. Au moment de la déclaration d’impôts, ces versements permettent en principe de réduire sa fiscalité. Les versements sont libres, ils peuvent être arrêtés à tout moment, mais ils sont plafonnés.
• Le 3ème pilier A (prévoyance liée) modèle assurance. Il reprend les caractéristiques du 3ème pilier A, avec la possibilité de choisir en plus une prestation de type “capital décès” ou “invalidité”. Contrairement au 3ème pilier A modèle bancaire, les versements ne sont en général pas libres.
• Le 3ème pilier B (modèle assurance). Il permet aux personnes vivant en Suisse, actives ou inactives, de verser des montants sur un contrat d’assurance-vie. Celui-ci peut prendre plusieurs caractéristiques (fonds dynamique, monétaire…). La durée de ce type de contrat dépend du produit et des compagnies, avec un minimum de 5 ans (jusqu’à 20 ans). En cas de retrait anticipé (ce qui signifie qu’on décide d’arrêter de verser sur contrat), d’importantes pénalités sont calculées.

Le 3ème pilier pourra donc être souscrit soit auprès d’une banque, soit auprès d’une compagnie d’assurance.

Que choisir, 3ème pilier A ou B ? Tout dépend de votre situation et du niveau d’assurance souhaité, de votre taux d’imposition et de la fiscalité en vigueur dans votre lieu de résidence.

Quand peut-on toucher ou retirer le 3ème pilier ?

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels un salarié en Suisse peut retirer des fonds de son 3ème pilier lié (ou 3A) :

• Un départ définitif du pays (c’est l’objet de cet article !)
• Le fait de devenir travailleur indépendant
• L’achat d’un bien immobilier pour sa résidence principale 
• Le changement de système 3ème pilier, en passant à une autre option (3ème pilier B). Il est alors possible de transférer les fonds.
• En cas d’invalidité

Pour le 3ème pilier libre (ou 3B), les conditions de retrait ou de résiliation sont plus libres. La date de retrait initiale est mentionnée dans la police d’assurance, sur votre contrat. Mais il est également possible de retirer les sommes du 3ème pilier B quand vous le souhaitez sans motif à invoquer.

Quel est le plafond du 3ème pilier en 2022 ?

En 2022, le montant maximal d’épargne sur votre 3ème pilier est similaire à celui de 2021. 

Partout en Suisse, les versements que vous pouvez effectuer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 sont plafonnés :

• à 6 883 CHF si vous êtes salarié et affilié à une caisse de pension
• à 34 416 CHF si vous êtes indépendant et sans 2ème pilier (plafond limité à 20% de vos revenus nets annuels)

Attention : Ces plafonds concernent le 3ème pilier A. Le plafond relatif au 3ème pilier B dépend de votre situation personnelle, et peut vous être indiqué plus précisément par l’administration fiscale de votre canton.

Je quitte la Suisse : et mon 3ème pilier ?

Votre carrière en Suisse s’achève ? Vous serez alors en droit de retirer la totalité de votre 3e pilier lié. En quittant la Suisse, vous souhaitez bien souvent continuer à alimenter ce produit de retraite et de prévoyance…

Malheureusement, seules deux possibilités s’offrent à vous :

• Conserver votre compte en CHF en Suisse (beaucoup de banques suisses encouragent pourtant leurs clients non-résidents en Suisse à fermer leur compte)
• Payer (très cher) un compte bancaire en Suisse pour seulement quelques transferts par an

Est-ce qu’il vaut mieux retirer à contrecœur votre 3ème pilier, ou continuer à l’alimenter malgré les nombreux frais engendrés ? b-sharpe vous propose une solution très simple et très économique pour continuer à alimenter votre 3ème pilier !

Faut-il continuer à alimenter son 3ème pilier quand on quitte la Suisse ?

Dans le cas du 3ème pilier A, il n’y a a priori aucun intérêt à continuer de l’alimenter, car l’avantage fiscal n’existe que pour les personnes qui résident en Suisse ou qui y travaillent. En 2021, l’intérêt fiscal a même été supprimé pour tous les particuliers frontaliers n’ayant pas le statut fiscal de quasi-résident, soit une grande partie d’entre eux. Dans ce cas précis, le retrait du 3ème pilier est donc la meilleure option.

Dans le cas du 3ème pilier B, des pénalités de remboursement anticipé sont appliquées en cas de retrait avant le terme prévu du contrat. Ces pénalités sont particulièrement dissuasives (elles représentent plusieurs milliers de francs suisses), et il est donc préférable, si cela est possible, de continuer à l’alimenter depuis l’étranger. 

Mais la question des frais de change se pose, car habitant hors de Suisse, le souscripteur devra alimenter son 3ème pilier en francs suisses, alors même qu’il est payé dans une autre devise. Des opérations de change seront donc nécessaires via un convertisseur de devise…

Comment alimenter un 3ème pilier quand on n’habite plus en Suisse ?

Vous vivez désormais hors de Suisse, mais souhaitez continuer à participer à votre système de prévoyance suisse ? Voici les différentes possibilités pour alimenter un 3ème pilier. 

Prenons l’exemple le plus courant d’une personne qui a des euros à sa disposition :

• Envoyer directement des euros (ou toute autre devise) pour alimenter le 3ème pilier. La compagnie d’assurance peut mettre à disposition un compte de dépôt de prime en CHF (gratuit, mais ce compte en CHF dédié à recevoir les primes du 3ème pilier est à demander explicitement) au détenteur du 3ème pilier. Il pourra alors effectuer un transfert international depuis son compte euros, qui engendrera des frais. De plus, lorsque les euros arriveront sur le compte en francs suisses, ils seront changés à un taux en général peu favorable (la banque appliquera une marge allant de 1,65 à 2%, ainsi que des commissions de changes supplémentaires dans certaines banques).

• Conserver un compte en CHF dans une banque en Suisse. Si la banque suisse l’autorise, il est possible de conserver son compte en CHF après son départ de Suisse. Cela permet d’avoir un compte à partir duquel effectuer les paiements nécessaires afin d’alimenter le 3ème pilier. Il faudra dans ce cas alimenter ce compte. C’est également une solution potentiellement très coûteuse si l’argent est envoyé directement depuis le compte euros à l’étranger, avec en plus les frais mensuels de la banque en Suisse.

• Passer par b-sharpe : pour éviter ces frais importants, et faciliter la vie des expatriés dans cette situation, b-sharpe met à disposition de ses clients un compte multidevises ainsi qu’un convertisseur euro franc suisse. Le fonctionnement est le suivant : le client transfère sans frais des euros sur le compte EUR fourni par b-sharpe (ce transfert est un virement SEPA, donc sans frais). À réception de ces euros, b-sharpe les change en francs suisses et les transfère : soit sur le compte de dépôt de prime en CHF du 3ème pilier, soit directement en règlement du BVR (bulletin de versement). 

Pourquoi utiliser un service de change en ligne ?

Avec cette dernière solution, les clients concernés gagnent sur tous les tableaux, car :

1. Il n’est pas nécessaire de conserver un compte bancaire en Suisse
2. Il n’y a aucuns frais de transfert (puisque c’est un virement SEPA)
3. Les faibles marges de change de b-sharpe vous permettent de diviser par 3 les frais pratiqués par les banques
4. b-sharpe est un service sans abonnement, sans frais d’inscription, et totalement sécurisé avec l’assurance incluse de 3 millions contre le hacking ou le détournement de fonds

Commencez à utiliser b-sharpe et alimentez à moindres frais votre 3ème pilier tout en faisant des économies importantes sur vos opérations de change ! 100% en ligne, b-sharpe est simple d’utilisation : 5 minutes suffisent pour s’inscrire à notre service de change de devises.

Importer un véhicule en Suisse : procédure, documents et tarifs

Selon les cas, la procédure à suivre pour l’importation d’un véhicule en Suisse est plus ou moins complexe. Quels que soient le type de véhicule importé et ses conditions d’arrivée sur le territoire helvétique, voici toutes les formalités qu’il vous faudra remplir.

La procédure d’importation

Bureau de douane

Lorsque vous importez un véhicule sur le territoire suisse, il est nécessaire de vous adresser à un bureau de douane compétent pour les marchandises de commerce. Celui-ci, présent à tout poste-frontière occupé durant les heures d’ouverture au trafic touristique, vous fournira une preuve de dédouanement pour la somme de 20 francs suisses.

Ces postes sont aptes à vous fournir le Certificat de prise en note 15.25 grâce auquel vous disposez de deux jours ouvrables pour déclarer votre véhicule. 

L’idéal demeure toutefois de prévenir les services de douane de votre venue à l’avance, afin de vous munir du document officiel d’attestation de dédouanement dès le franchissement de la frontière.

Service cantonal

En complément du paiement des droits de douane, votre véhicule doit être admis à la circulation sur le territoire helvétique (autoroutes et semi-autoroutes) via l’autorisation du service cantonal.

Un contrôle technique est ainsi effectué par l’Office cantonal de la circulation routière selon le respect des critères suivants :

• prescriptions sur le bruit ;
• prescriptions sur le gaz d’échappement ;
• modalités de construction du véhicule ;
• modalités d’équipement du véhicule ;
• immatriculation du véhicule en leasing ;
• réception par type.

Une fois la redevance de circulation acquittée (celle-ci diffère entre véhicule léger et poids lourd) et la preuve de votre dédouanement délivrée par le bureau de douane, une vignette d’une valeur de 40 francs suisses vous est délivrée.

Les documents à fournir

Dédouanement

Afin de vous acquitter des droits de douane à l’entrée, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

• contrat de vente ou facture ;
• permis de circulation ou certificat d’immatriculation ;
• pièce d’identité valide ;
• déclaration e-dec (douane d’importation) ;
• preuve d’origine fournie par le vendeur (selon les cas).

Notez qu’il est possible d’avoir recours aux services d’un partenaire pour déléguer la gestion de ces formalités douanières, par exemple :

• une agence de douane ;
• une entreprise de logistique ;
• une maison d’expédition.

Si vous optez pour cette solution, veillez à faire votre choix avant l’importation. Dans ce cas de figure, les redevances douanières seront prises en charge par le partenaire en question avant de vous être facturées.

Déménagement

Dans l’optique où vous emménagez en Suisse en tant que résident et souhaitez importer votre véhicule, on observe deux cas de figure :

1. La date d’achat de votre véhicule remonte à moins de 6 mois. Dans ce cas, vous disposez d’un délai d’un mois pour fournir les documents demandés et faire immatriculer votre véhicule.

2. La date d’achat de votre véhicule remonte à plus de 6 mois. Dans ce cas, vous disposez d’un délai d’un an et êtes éligible à l’exonération des droits de douane et TVA, sous condition de ne pas revendre votre véhicule dans l’année qui suit.

Dans tous les cas, vous devrez fournir :

• une carte grise ;
• une pièce d’identité ;
• une facture prouvant la date d’achat et la valeur du véhicule ;
• un permis de travail/de séjour, assurance d’autorisation de séjour ou autorisation d’établissement.

À noter : Si vous souhaitez bénéficier de l’exonération, une copie de la demande de dédouanement pour effets de déménagement vous sera demandée.

Si vous n’êtes pas éligible à l’exonération, vous serez assujetti à :

• une TVA de 8% ;
• un impôt de consommation de 4% ;
• des taxes et droits de douane.

Importation temporaire

Toute importation temporaire à but purement touristique est autorisée sans déclaration de douane dans la limite d’un an de présence sur le territoire helvétique.

Attention toutefois, des restrictions s’imposent pour :

• les travailleurs ;
• les voyageurs d’affaires ;
• les étudiants étrangers.

TVA et Droits de douane

Type de véhicule

Le montant des droits de douane appliqués diffère selon le type de véhicule importé dont il est question :

• remorque : 12 CHF pour 100 kg ;
• caravane : 19 CHF pour 100 kg ;
• deux roues : 37 CHF pour 100 kg ;
• voiture de tourisme : entre 12 et 15 CHF pour 100 kg ;
• camping-car : entre 12 et 15 CHF pour 100 kg ;
• embarcation : entre 30 et 45 CHF pour 100 kg.

Taux et calculs

Les droits de douane sont calculés sur la base du poids du véhicule importé et ne dépendent pas de son ancienneté ; ces tarifs reposent sur les Tares.

Toutefois, des cas particuliers s’appliquent pour les véhicules en provenance d’États ayant conclu un accord de libre-échange avec la Suisse. Les biens qui en sont importés peuvent alors être franchisés de droits de douane, ou bénéficier de préférences tarifaires.

À noter : Une preuve d’origine valable est alors demandée pour confirmer ladite franchise.

Concernant les taux d’imposition, ceux-ci représentent 4% de la valeur totale du véhicule (convertie en francs suisses) en accord avec le règlement R-68. Cette dernière inclut le prix de vente ou prix de reprise.

Si le véhicule a été offert par un tiers ou que les informations viennent à manquer, le bureau des douanes se réserve le droit d’estimer la valeur dudit véhicule.

Bon à savoir : Vous trouverez ici les formulaires associés à l’impôt sur les véhicules automobiles.

La TVA applicable respecte le taux normal de 7,7%, conformément à la réglementation en vigueur.

Émissions de CO2

La révision de la Loi CO2 montre l’importance accordée au sujet par la Suisse.

Au-delà d’un certain seuil d’émission, des sanctions sont ainsi prises par :

• l’Office fédéral des routes (OFROU) pour les petits importateurs ;
• l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour les grands importateurs.

Pour de plus amples informations, un outil de calcul des sanctions appliquées est à votre disposition.

Exemple d’importation de véhicule

Il y a 3 ans, vous avez fait l’acquisition d’une Renault Clio de 90 chevaux et d’un poids de 1200 kg que vous souhaitez aujourd’hui importer en Suisse.

1. Vous vous adressez au service de douanes compétent pour le traitement de votre demande et fournissez les documents nécessaires.

2. Vous êtes résident : votre véhicule a été acheté il y a plus de 6 mois, vous bénéficiez donc de l’exonération de TVA et droits de douane.

Vous n’êtes pas résident : vous devrez vous acquitter d’une TVA à hauteur de 8% de la valeur d’achat du véhicule, d’un impôt de consommation de 4%, ainsi que des droits de douane.

3. Les droits de douane s’élèvent à un maximum de 15 CHF par tranche de 100 kg pour un véhicule de tourisme. Votre Clio engendrera donc 12 x 15 = 180 CHF de droits de douane en tant que non résident, tout au plus.

4. Restera alors à vous préoccuper des émissions de CO2 de votre véhicule, ainsi que de son admission à la circulation par le service cantonal concerné.

Les modalités d’importation d’un véhicule en Suisse dépendent donc autant de ses caractéristiques que de son pays de provenance et de votre statut. Cette procédure est gérée aussi bien lors du franchissement de la frontière qu’au niveau des cantons.

Cotisations CMU frontalier, des remboursements sont possibles !

Vivre en France, travailler en Suisse : qu’en est-il de mon assurance maladie ?

Être un travailleur transfrontalier implique un grand nombre de démarches administratives : changement de compte en banque, d’assurance maladie, remplir sa déclaration d’impôts différemment… La France et la Suisse ont signé un accord permettant au salarié transfrontalier de choisir son régime d’assurance maladie. Il a donc la possibilité de s’affilier soit au système suisse, soit au système français : 

• En Suisse, le salarié peut s’affilier auprès de la caisse d’assurance maladie locale, sous le régime légal suisse de LAMal.
• En France, il peut s’affilier au Régime de Sécurité sociale des frontaliers (CMU), auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Bon à savoir : une fois votre choix fait entre LAMal et la CMU, la décision est définitive. Il convient donc de comparer attentivement ces deux options. Vous avez trois mois, lors de votre prise de poste en Suisse, pour choisir. Une fois ce délai dépassé, si vous n’avez pas choisi d’assurance maladie, alors vous serez automatiquement affilié au régime de la Suisse, la LAMal.

Alors, CMU ou LAMal ? Mais quels sont les avantages et les inconvénients de ces deux options ?

L’assurance maladie frontalier côté suisse : la LaMal

La LaMal (qui signifie Loi fédérale sur l’assurance maladie) est le système d’assurance maladie obligatoire en Suisse. En souscrivant à cette assurance, les Français travaillant en Suisse pourront bénéficier de la couverture santé suisse. C’est un avantage de taille, le système de santé suisse étant réputé pour la qualité de ses soins. Il offre également à ses assurés une très grande liberté dans le choix des prestataires de soins ou des médecins. Par exemple, en Suisse, il est possible de consulter un spécialiste directement sans avoir à voir un médecin généraliste au préalable. Les délais de remboursement des frais médicaux sont aussi plus courts.

Toutefois, il faut savoir que le montant des primes de cotisation à la LaMal est élevé, bien plus que les cotisations de la Sécurité sociale française. Si vos revenus en tant que travailleur transfrontalier ne sont pas élevés, cela peut être une contrainte de taille. Comparez bien les montants et les sommes engagées avant de faire votre choix. De plus, pour profiter d’une couverture santé la plus complète possible, beaucoup de transfrontaliers décident de souscrire à une couverture complémentaire en France, ce qui engendre des coûts supplémentaires.

Dans le cadre de l’assurance maladie suisse, vous aurez à payer une prime mensuelle, à laquelle s’ajoutent une franchise et une quote-part de 10 %. Pour les travailleurs frontaliers, cette franchise s’élève obligatoirement à 300 CHF (soit 321 euros environ après conversion de devise) par année civile pour les adultes. Les enfants ne sont pas soumis à la franchise sur leur contrat. Concrètement, cela signifie que les 300 premiers francs suisses dépensés pour vos soins couverts par la LAMal, resteront à votre charge.

En France, la CMU frontalier

Qu’est-ce que la CMU frontalier – Couverture Universelle pour les frontaliers ?

La CMU frontalier, à ne pas confondre avec la CMU traditionnelle (la Protection universelle maladie), désigne historiquement un régime d’assurance pour les frontaliers. La CMU permet aux travailleurs frontaliers en Suisse : 

• d’être affiliés à un régime français
• d’accéder à une couverture de soins médicaux en France et en Suisse sous certaines conditions.

La CMU (Couverture Maladie Universelle) propose aux travailleurs frontaliers une couverture des soins identique au Régime général d’assurance maladie français (la sécurité sociale). Le système de la CMU frontalier s’applique spécifiquement aux frontaliers qui ne choisissent pas de s’affilier à la LaMal en Suisse. 

Cependant la couverture de la CMU reste limitée, notamment pour les soins qui coûtent cher : l’hospitalisation, les soins dentaires et les soins d’optique. C’est pourquoi la majorité optent pour des assurances complémentaires. Avec la CMU, les frontaliers peuvent bénéficier des soins en Suisse, sous certaines conditions.

 

Les remboursements de la CMU pour frontalier

Pour calculer le montant de la prime d’assurance que vous aurez à payer, l’administration française demande aux frontaliers de faire une déclaration de revenus.

Or, l’expérience montre que la très grande majorité des travailleurs frontaliers se trompe dans cette déclaration, et la plupart déclarent trop, ce qui signifie que la plupart des frontaliers payent trop cher leur prime d’assurance maladie CMU.

 

Pourquoi l’assurance maladie des frontaliers en France est obligatoire ?

Avez-vous rempli correctement votre déclaration CMU pour frontaliers ?

Suivant la période de l’année à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez déclarer vos revenus de l’année passée ou deux ans auparavant. Ces revenus se trouvent sur l’avis d’imposition français correspondant. Il existe différents types de revenus que vous devez déclarer, mais aussi différents frais qui viennent en déduction. Le site de l’URSSAF propose une liste de tout ce que vous devez et pouvez reporter lors de votre déclaration, ainsi qu’une notice explicative de déclaration des revenus.

En résumé, sur votre avis d’impôts, les principales informations fiscales prises en considération pour le calcul de la CMU sont :

• les “salaires, pensions, rentes nettes”
• les revenus perçus par le foyer fiscal
• la CSG déductible
• le revenu fiscal de référence

Les indications pour remplir le document déclaratif ne sont pas toujours des plus limpides, et l’expérience montre qu’environ 80 % des frontaliers ayant fait leur déclaration se sont trompés et ont trop déclaré. C’est ce qu’avance David Talerman, spécialiste des frontaliers et auteur du livre “Travailler et vivre en Suisse”.

 

Dans quels cas peut-on récupérer une partie de la cotisation CMU ?

Ce que beaucoup de frontaliers ne savent pas, c’est qu’il est par exemple possible de déduire des revenus le montant de la cotisation CMU payé la même année ou encore les pensions alimentaires versées.

Le calcul de la prime CMU est étroitement lié à la déclaration fiscale. Plus votre situation fiscale est “complexe” (marié, revenus de source différente, déductions fiscales mises en place…), plus la probabilité que vous vous trompiez dans votre déclaration CMU au CNTFS est importante.

En réalité, les éléments qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la prime sont nombreux et très divers (et concernent potentiellement le statut fiscal du conjoint en activité en France) ce qui complexifie le calcul de la prime.

 

En cas d’erreur dans le calcul de la prime CMU, il y a une rétroactivité de 3 ans

La bonne nouvelle est que vous pouvez demander une rectification, sur vos déclarations précédentes, et que vous pouvez le faire sur les 3 dernières années.

Cette demande peut se faire soit sur votre espace sur la plateforme de l’URSSAF, soit directement auprès du CNTFS.

Compte tenu de la complexité du calcul et des critères qui rentrent en ligne de compte, il peut être intéressant de passer par un professionnel.

 

Conclusion : agissez et récupérez du pouvoir d’achat

Que vous décidiez de faire votre rectification CMU par vous-même ou avec l’aide de professionnels, vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour récupérer une partie de votre cotisation CMU.

 

Qu’est-ce que le Centre National des Travailleurs Frontaliers Suisses ?

Le CNTFS est le Centre National des Travailleurs Frontaliers Suisses, qui est un organisme pour les salariés français frontaliers qui travaillent en Suisse. Directement lié à l’URSSAF, le CNTFS calculera votre cotisation maladie et gère l’encaissement des sommes reçues sur la base des déclarations de revenus.

Qu’est-ce que l’URSSAF – Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales ?

L’URSSAF est un organisme officiel qui se charge principalement de collecter les cotisations et contributions de Sécurité sociale auprès des entreprises. Il supervise la perception des primes d’assurance maladie des frontaliers.

Qu’est-ce que la CMU frontalier – Couverture Maladie Universelle pour les Frontaliers ?

La CMU frontalier, à ne pas confondre avec la CMU traditionnelle, désigne historiquement un régime d’assurance pour les frontaliers, aujourd’hui appelé CNTFS. La CMU permet aux travailleurs frontaliers en Suisse :

• d’être affiliés à un régime français
• d’accéder à une couverture de soins médicaux en France et en Suisse sous certaines conditions.

 

Les nouveaux tarifs 2025 de l’assurance maladie des frontaliers

Les tarifs de la LaMaL en Suisse augmentent chaque année. Mais pour 2025, il faut s’attendre à une hausse conséquente pour les 215 000 frontaliers qui traversent tous les jours la frontière pour aller travailler en Suisse voisine. 

Comment l’expliquer ? Les dépenses de santé en Suisse augmentent de manière significative année après années. Pour 2024, le pays prévoit une hausse de 3,6 % , atteignant 95,3 milliards de francs, et de 3,2 % en 2025, pour un total estimé à 98,4 milliards de francs.

Pour soulager les ménages suisses et harmoniser les montants des primes d’assurance entre les cantons, un dispositif de solidarité a été instauré. ll implique que les assureurs, dont les assurés sont en meilleure santé, donc à plus faible risque, devront payer des primes plus élevées pour compenser.

Quel impact pour les travailleurs transfrontaliers ? Ce changement aura bel et bien un impact direct sur les travailleurs frontaliers. En effet, leur moyenne d’âge est de 38 ans, soit bien inférieure à celle des résidents suisses (54 ans). Les transfrontaliers constituent donc population moins à risque sur le plan médical. Ils devront ainsi contribuer à cette solidarité pour aider à équilibrer le financement de l’assurance maladie en Suisse. 

 

Souscrire à une mutuelle complémentaire : le choix de nombreux travailleurs transfrontaliers

Si vous avez opté pour la CMU, vous devez garder en tête que sa couverture reste généralement insuffisante. Ainsi, beaucoup de travailleurs transfrontaliers entre la France et la Suisse décident de souscrire à une complémentaire santé (ou une mutuelle pour compléter la prise en charge de leurs frais de santé. Des offres dédiées aux frontaliers existent. Ces mutuelles peuvent couvrir une partie des frais d’hospitalisation, des consultations médicales, des soins dentaires ou optiques, souvent mal pris en charge par le régime de base. 

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En savoir plus

Frontaliers en Suisse : comment remplir sa déclaration d’impôts en France ?

• Notice importante : le contenu que vous trouverez dans cet article est fourni à titre d’information. b-sharpe est un service de change de devises en ligne, et nos équipes ne pourront pas vous aider pour remplir votre déclaration d’impôts. Pour cela, nous suggérons de contacter une fiduciaire. Nous vous remercions de votre compréhension.

Mise à jour déclaration 2020 des revenus 2019.

Pour les résidents français, la période de déclaration d’impôts de l’année précédente est déjà là. Les résidents en Suisse ayant des revenus de source française et les résidents français travaillant en Suisse et ayant leur résidence principale en France devront également effectuer leur déclaration d’impôts. Si vous vous demandez comment remplir votre déclaration d’impôts en France, cet article est pour vous. Découvrez notre guide pratique qui permet aux collaborateurs travaillant en Suisse (cantons de Genève, Vaud, Valais, Bâle, Zürich…) de faire leur déclaration d’impôts en France.

Dans quel(s) pays doit-on payer ses impôts quand on travaille en Suisse ?

En préambule, il existe entre la Suisse et la France une convention fiscale qui régit la manière dont les travailleurs frontaliers sont imposés, dans chacun des 2 pays, avec un certain nombre de règles précises permettant d’éviter une double imposition.

En clair, il n’est pas possible, pour les mêmes revenus, d’être fiscalisé à la fois en Suisse et en France. Mais selon le canton de travail, les règles fiscales et principes d’imposition sont différents.

Situation	Lieu de paiement de l’impôt	Commentaires
Cas 1 : Personne travaillant dans le canton de Genève et rentrant tous les jours	Suisse	ces travailleurs payent leurs impôts en Suisse, et sont soumis à l’impôt à la source en Suisse (l’impôt est prélevé par l’entreprise genevoise directement sur le salaire tous les mois, et versé par l’entreprise à l’administration cantonale).
Cas 2 : Personne travaillant dans le canton de Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Soleure, et rentrant tous les jours	France	un accord fiscal signé entre la France et ces cantons stipule que les personnes travaillant en Suisse et vivant en France sont imposées dans le pays de résidence, en France.
Cas 3 : Personne travaillant dans les autres cantons (Zürich, Saint-Gall, Argovie…) et rentrant tous les jours	Suisse	–
Cas 4 : Personne travaillant dans n’importe quel canton et rentrant une fois par semaine	Suisse	les personnes qui résident en semaine en Suisse (frontalier semainier) sont dans tous les cas imposés à la source en Suisse, quel que soit le canton.

Attention toutefois, car si au cours de l’année vous avez eu des revenus de source française (par exemple dans le cas où vous avez commencé à travailler en cours d’année, ou celui où l’un des conjoints travaille en France), l’imposition peut se faire dans les deux pays, mais pas sur les mêmes revenus.

Concrètement, cela signifie qu’un foyer fiscal d’une personne travaillant en Suisse et vivant en France peut soit payer uniquement ses impôts en Suisse, soit uniquement en France, soit dans les deux pays.

Dans quels cas faut-il fournir une attestation de résidence fiscale ?

L’attestation de résidence fiscale est un document qui permet au contribuable qui se trouve dans le cas n°2 d’indiquer au service cantonal des impôts que vous payez bien vos impôts en France (et par la même occasion au fisc français que vous allez recevoir des revenus d’un employeur suisse). Cette attestation 2041-AS est à télécharger sur le site des impôts en France, et est à remettre à votre employeur.

Quelles sont les dates limite pour faire sa déclaration d’impôts ?

Les dates limite de déclaration d’impôts de l’année 2020 pour les revenus 2019 dépendent de votre département de résidence et sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Départements	Date limite de remise de déclaration
de 01 à 19	4 juin 2020 à minuit
de 20 à 54	8 juin 2020 à minuit
de 55 à 976	11 juin 2020 à minuit
Non résidents français	4 juin 2020 à minuit

Plus d’informations sur le site officiel des impôts.

Quels documents faut-il préparer pour bien remplir sa déclaration d’impôts ?

Les principaux documents à rassembler pour votre déclaration de revenus sont les suivants :

• Un IBAN (RIB) s’il s’agit de votre première connexion
• L’attestation quittance de l’impôt à la source en Suisse remis par votre employeur
• L’attestation de paiement des primes d’assurance maladie (remis par la caisse maladie suisse pour la LAMal ou par le CNTFS pour la CMU)
• Relevés de bouclement des comptes bancaires suisses (le document doit mentionner les intérêts perçus)
• Les relevés des comptes bancaires ouverts (quel que soit le pays) afin de déclarer les numéros sur l’annexe 3916 (“Déclaration d’un compte ouvert hors de France”)
• Le certificat de salaire remis par votre employeur
• Tout document justifiant une réduction d’impôt, par exemple l’attestation fiscale annuelle pour soutien scolaire à domicile récapitulant les montants versés sur l’année 2018.

Pour les contribuables ayant des revenus locatifs et d’éventuels dispositifs de défiscalisation (type loi Pinel ou Duflot) :

• L’extrait du tableau d’amortissement pour les crédits en cours relatifs au bien concerné
• Le décompte des charges, généralement transmis par la gérance du bien immobilier

Pour gagner du temps, nous vous conseillons de rassembler ces documents avant de commencer à remplir votre déclaration d’impôts.

Le guide b-sharpe pour remplir sa déclaration d’impôts en France

• Où faut-il remplir sa déclaration d’impôts ?
• Quels documents fiscaux faut-il remplir pour sa déclaration ?
• Comment calculer ses revenus de source suisse à intégrer dans sa déclaration
• Quel document des impôts utiliser pour déclarer ses revenus suisses ?
• Quel taux de change EUR CHF utiliser dans sa déclaration d’impôts ?
• Quels comptes faut-il déclarer ?

Où faut-il remplir sa déclaration de revenus ?

La déclaration de revenus se fait en ligne, sur le site des impôts français. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne ayant un accès internet dans leur résidence principale.

Quels documents fiscaux faut-il remplir ?

La déclaration d’impôts en France se présente de la manière suivante :

• la déclaration 2042, qui est le document ouvert en standard, et qui rassemble l’ensemble des revenus du foyer fiscal, quel qu’en soit la source.
• un ensemble d’annexes, chacune étant dédiée à des revenus spécifiques (par exemple des revenus locatifs), et qui, une fois complétées par le contribuable, viennent s’ajouter automatiquement (en principe) dans la déclaration 2042.

Une fois connecté(e) au service des impôts, et après avoir saisi des informations “basiques” telles que votre adresse, vos renseignements personnels, le service vous permet de sélectionner les rubriques que vous souhaitez faire apparaître. A chaque annexe correspond un type de déclaration spécifique, et ce choix vous est proposé en fonction du type de revenus que vous avez. Selon vos choix, les annexes apparaîtront sur votre espace.

En cliquant sur le bouton “Déclarations annexes”, vous aurez accès à une liste de déclarations annexes qu’il faudra cocher pour les voir apparaître.

Dans l’exemple donné ci-dessous,

• la case “Déclaration des revenus fonciers 2019” (flèche rouge) fera apparaître l’annexe 2044 qui vous permettra de déclarer d’éventuels revenus locatifs
• la case “Déclaration des revenus 2019 encaissés à l’étranger par un contribuable domicilié en France” (flèche bleue) fera apparaître l’annexe 2047 permettant la déclaration des revenus suisses ainsi que la fiche d’aide au calcul du salaire suisse
• la case “Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France” (flèche verte) fera apparaître l’annexe 3916 permettant de saisir vos différents comptes étrangers ouverts.

Dans le cadre d’une déclaration “standard” d’un contribuable travaillant en Suisse, les annexes à choisir obligatoirement sont les annexes 2047 et 3916. Les autres dépendent de votre situation personnelle.

Comment calculer ses revenus de source suisse à intégrer dans sa déclaration

Les revenus à prendre en compte pour la déclaration 2020 sont ceux de l’année 2019, qu’ils soient suisses, français ou d’ailleurs.

Spécifiquement pour les revenus suisses, doivent être inclus dans ces revenus :

• le salaire issu votre activité professionnelle en Suisse
• les salaires variables et éventuels bonus
• les prestations salariales accessoires telles que la prise en charge partielle ou totale d’une assurance maladie, la part privée d’une voiture de fonction…

Le revenu imposable est la somme des montants nets que le salarié a perçus. Ces informations figurent dans le certificat de salaire que votre employeur vous a normalement remis en début d’année, qui est un document qui récapitule toutes ces informations.

Contrairement aux salariés en France pour lesquels l’administration fiscale française pré-remplit une feuille d’impôts qu’il suffit de vérifier et valider, les personnes travaillant en Suisse et vivant en France devront calculer elles-mêmes leurs revenus suisses à déclarer sur la base des informations remises par leur employeur.

A cet égard, le certificat de salaire remis par l’employeur est un document central sans lequel vous ne pourrez pas remplir votre déclaration. Si votre ou vos employeurs ne vous l’ont pas remis en début d’année, réclamez-le.

Quel document des impôts utiliser pour déclarer ses revenus suisses ?

Comme vos revenus sont de source suisse, le service des impôts français a besoin de procéder à quelques calculs préparatoires avant de les intégrer dans votre déclaration française. Pour cela, vous allez devoir remplir l’annexe 2047 en vous aidant de votre certificat de salaire suisse.

#1 : indiquez que vos revenus sont de source suisse

Lors de votre connexion sur le site de la Direction générale des impôts, dans la déclaration annexe n°2047, cochez bien les 2 cases comme indiqué dans la copie d’écran ci-dessous : cela vous permettra, dans la suite, d’avoir les écrans de déclaration spécifiques aux personnes vivant en France et travaillant en Suisse.

#2 : calculez votre salaire suisse net imposable

L’écran suivant sera alors la fiche d’aide au calcul du salaire suisse net imposable, qui vous permettra de “transformer” vos revenus en francs suisses en revenus en euros, et de les reporter sur votre déclaration.

Pour cela, sélectionnez le ou les membres du foyer fiscal travaillant en Suisse, ainsi que le nombre de cantons dans lesquels vous avez travaillé dans l’année. Par exemple, si un travailleur temporaire résidant en France a, dans le courant de l’année, travaillé dans le canton de Genève, dans le canton de Vaud et dans le canton de Neuchâtel pour 3 employeurs différents, il devra sélectionner “3” dans la case “Nombre de cantons”. En revanche, si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs dans un même canton, alors vous devrez vous-même additionner les montants à partir des différents certificats de salaire qu’on vous aura remis.

#3 : déclarez pour chaque canton vos revenus

Sur la page suivante, il est important de bien sélectionner le canton de travail ainsi que l’employeur (si vous en avez eu plusieurs, indiquez-les dans la zone de texte prévue à cet effet). Indiquez également le nombre de mois où vous avez reçu un salaire, et indiquez dans les cases les informations issues de votre (ou de vos) certificat(s) de salaire suisse.

#4 : remplissez les cases en vous aidant du certificat de salaire

L’étape suivante est simple, puisqu’il suffit de faire coïncider les numéros de votre certificat de salaire avec ceux indiqués dans la déclaration annexe n°2047 et de remplir les cases correspondantes. Nous avons donné un exemple ci-dessous, et vous laissons le soin de continuer en fonction de vos revenus.

Attention, vous aurez également besoin de votre attestation de paiement de vos primes d’assurance maladie (CMU frontaliers – CNTFS ou LAMal) pour remplir ce formulaire, comme indiqué dans la copie d’écran ci-dessous. Ne l’oubliez pas, car ces montants versés viennent en déduction de vos revenus, il serait dommage de ne pas en bénéficier.

Comme indiqué sur la copie d’écran ci-dessous, les cotisations LAMal d’une part et les cotisations CNTFS / URSSAF (CMU) ne doivent pas se reporter au même endroit.

#5 : calcul des reports

Une fois la saisie des informations de votre certificat de salaire (ou de vos certificats si vous en avez plusieurs) pour chaque canton, le service des impôts va procéder à ce qu’on appelle un report : le montant calculé par ses soins sur la base des informations que vous lui aurez transmises sera ainsi reporté sur vos autres annexes, dans des cases bien précises, selon les situations.

Il est donc important de bien mentionner à l’administration fiscale dans quelle situation vous vous trouvez, car les reports peuvent être différents d’une situation à l’autre (par exemple les reports des résidant français travaillant dans les cantons Vaud, Valais, Jura, Neuchâtel, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Soleure auront des reports qui ne seront pas les mêmes que ceux travaillant dans le canton de Genève).

Une fois la case cochée, l’écran suivant vous permet de voir quel montant en EUR est retenu par l’administration fiscale française pour votre déclaration. Ce montant est ensuite en principe reporté dans votre annexe 2047.

Attention : le service vous précise bien que le report sera fait. Mais il arrive parfois que ce ne soit pas le cas, ou qu’il ne soit pas fait correctement. Nous vous conseillons donc de bien vérifier que les reports ont été faits dans les bonnes cases.

Quel taux de change EUR CHF utiliser pour sa déclaration de revenus ?

Le taux de change EUR CHF à utiliser dans le cadre de sa déclaration d’impôts pour l’année 2020 est de 1 CHF = 0,90 EUR. Il vous est donné ici à titre indicatif ou de vérification, car il est de toute façon automatiquement calculé par le service en ligne du service des impôts.

Quels comptes bancaires faut-il déclarer ?

La loi fiscale française oblige les contribuables à déclarer les comptes bancaires étrangers qu’ils auraient en leur possession. Doivent être déclarés les comptes sur lesquels il y a eu au moins un mouvement débiteur ou créditeur dans le courant de l’année fiscale. Cette déclaration se fait sur l’annexe 3916. Il s’agit de simplement déclarer les numéros de compte et les établissements bancaires.

D’une année à l’autre, pour ceux qui ont déjà fait plusieurs déclarations, le système permet, par un système de reports, de reprendre automatiquement les informations saisies l’année précédente (voir copie d’écran ci-dessous).

Si vous ne savez pas quel compte déclarer exactement, nous vous invitons à consulter ce post qui parle précisément du sujet de la déclaration des comptes bancaires étrangers.

Conclusion

Nous espérons que ce guide vous aura aidé pour votre déclaration d’impôts. Si c’est le cas, n’oubliez pas de diffuser cet article à vos amis, et pensez à b-sharpe, le 1er service suisse de change de devises en ligne à taux préférentiel pour vos opérations de change : l’inscription est gratuite !

Important : cet article ne saurait en aucun cas être considéré comme un conseil fiscal.

Crédit : toutes les captures d’écrans sont issues du site impots.gouv.fr.

Déclaration d’impôts en France : les comptes qu’il faut obligatoirement déclarer à l’administration fiscale française

Parmi les informations qu’il faut obligatoirement transmettre à l’administration fiscale française figurent les comptes détenus à l’étranger (et donc hors de France selon leur point de vue). Certains de nos clients possédant des comptes en Suisse ou en Allemagne, ou encore des 3ème piliers sont concernés. Or, il n’est pas toujours simple de savoir quels comptes doivent être déclarés ou pas au titre des comptes étrangers. Comme les conséquences pour le contribuable peuvent être importantes, avec des amendes à la clé, nous vous proposons un petit rappel pratique pour votre déclaration d’impôts en France.

Quels sont les contribuables qui doivent faire une déclaration d’impôts en France ?

• Toute personne qui réside en Suisse ayant des revenus de source française : une personne qui loue un bien immobilier en France et qui en tire des revenus est par exemple concerné.
• Les retraités suisses qui se sont installés en France et qui perçoivent des revenus de Suisse
• Les résidents français ayant une activité lucrative en Suisse. Dès lors qu’il réside en France, un travailleur en Suisse a l’obligation de faire une déclaration de revenus, même dans le cas où ses revenus sont prélevés à la source, comme c’est le cas par exemple pour les frontaliers à Genève ou Zürich.

En clair, pour ces contribuables, quel que soit son canton de travail (Genève, Vaud, Neuchâtel, Zürich, Bâle…) une déclaration d’impôts en France doit être faite.

La loi fiscale française sur la déclaration des comptes étrangers : à savoir

Toute personne physique qui réside en France doit déclarer à l’administration fiscale française, dans sa déclaration d’impôts, les comptes qu’il détient à l’étranger. Doivent figurer dans cette déclaration d’impôts les comptes actuellement ouverts, utilisés, ainsi que ceux qui ont été fermés dans l’année.
Les comptes concernés sont les comptes salaire, les comptes épargne et les comptes dits ordinaires ouverts hors de France, qu’ils concernent des liquidités ou des titres, selon la loi de la Finance.
Par ailleurs, l’absence de déclaration fait encourir au contribuable une amende de 1500 euros par compte non déclaré.

Les comptes bancaires et d’épargne à déclarer (ou non) à l’administration fiscale française

• Les comptes salaire, comptes d’épargne (quelle que soit la devise) et comptes titres ouverts dans une banque suisse (Crédit suisse, UBS, Banque cantonale, PostFinance…) : ces comptes sont à déclarer à l’administration fiscale française.
• Les comptes bancaires en France (y compris les banques digitales comme ING Direct, Fortuneo, Boursorama…) : ces comptes ne doivent pas être déclarés comme compte étranger.
• Les comptes bancaires étrangers : L’alinéa 2 de l’article 1649 du Code général des impôts (« CGI ») fait obligation aux contribuables concernés de déclarer les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (c’est-à-dire hors de France) ; L’article 344-A de l’annexe III du CGI précise, pour l’application de l’alinéa 2 de l’article 1649 du CGI, que « un compte est réputé détenu […] lorsque [le contribuable concerné] en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique ». L’obligation déclarative des comptes ouverts à l’étranger n’impose pas de transmettre des extraits des comptes concernés, mais les références de ses comptes, à savoir l’intitulé du compte, la désignation de l’établissement gestionnaire du compte (incluant son adresse), le numéro de compte, les caractéristiques du compte ainsi que leurs dates d’ouverture et de clôture.
• Le 3ème pilier : quel que soit le type de 3ème pilier que vous possédez (3ème pilier a bancaire ou assurance, 3ème pilier b), ce produit financier doit être déclaré à l’administration fiscale française, car considéré comme un compte étranger.
• Les comptes bancaires de l’établissement allemand N26 : quelques clients chez b-sharpe, notamment ceux travaillant dans les cantons de Bâle et de Zürich, possèdent des comptes chez N26, la banque digitale allemande. Les comptes de N26 sont à déclarer à l’administration fiscale française au titre des comptes étrangers.
• Les comptes prépayés de type Any.time : la difficulté consiste ici à savoir dans quel pays se trouve l’établissement qui gère ces services. Ce type de prestataire est un peu à part, en ce sens que ce ne sont pas à proprement parler des banques. Selon le service des impôts français, ce type de service se substitue toutefois incontestablement à un compte bancaire et peut être de fait considéré comme tel. Il faut donc – et c’est la difficulté – savoir dans quel pays se trouve la société qui les gère. Souvent, elles se trouvent dans des pays étrangers en Europe, ce qui leur permet d’avoir un agrément européen pour distribuer leurs services, en France notamment. Par exemple, pour Any.time, la société est belge. En conséquence, ce type de compte doit donc être déclaré à l’administration fiscale française au titre des comptes étrangers.
• Le compte PayPal : beaucoup de contribuables possèdent des comptes PayPal. Là aussi, une déclaration est obligatoire, la société PayPal, détentrice des comptes, étant hors de France (Luxembourg).

Il n’est toutefois pas obligatoire de déclarer son compte PayPal lorsque :

• le compte PayPal est adossé à un compte qui est en France
• et le compte PayPal a reçu au cours de l’année un montant inférieur à 10’000 euros
• et le compte PayPal a pour objet de régler des achats en ligne (ou d’en recevoir dans le cadre de la vente de biens) et non de se constituer une épargne.

Comment déclarer ses comptes étrangers

Pour les comptes étrangers à déclarer en France sur sa déclaration d’impôts, la procédure est la suivante :

• Cette déclaration se fait sur le formulaire CERFA n°3916 (ou à sélectionner directement dans le service en ligne de déclaration des impôts sur le revenu), et les montants ne sont pas à spécifier
• Sur la déclaration d’impôts, il faut également cocher la case 8UU (et la case 8TT pour les 3ème pilier b et 3ème pilier a assurance)
• Dans le cadre du 3ème pilier, il faut indiquer sur papier libre ou dans la zone de commentaire le type de contrat, ainsi que la valeur de rachat au 31 décembre de l’année précédente (document en général remis par votre compagnie d’assurance)

Comment faire si vous avez oublié de déclarer un compte ?

Si vous avez ouvert un compte à l’étranger, que vous avez déjà fait votre déclaration sur les revenus de l’année précédente, et que vous avez oublié de déclarer ce compte, alors il suffit de télécharger le formulaire CERFA n°3916 ci-dessus, de le remplir et d’envoyer à l’administration fiscale française un complément d’information, ou d’utiliser un papier libre.

Pour conclure, j’espère que cet article vous permettra de bien comprendre quels comptes déclarer ou pas, et dans tous les cas je ne peux que vous inciter à une totale transparence envers les autorités fiscales. Je vous souhaite à tous bon courage pour votre déclaration d’impôts !

Note : les informations contenues dans cet article ne sauraient être prises pour des conseils fiscaux. Si vous souhaitez davantage d’informations, nous vous conseillons de vous adresser à l’administration fiscale, à un fiscaliste ou à une fiduciaire.